Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Niollet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07PA02124
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Ralph X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008388/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07PA03357
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour la société anonyme IMMOBILIERE DU GARAGE CENTRESTO, dont le siège social est 7/9, rue des Cloÿs à Paris 75018, par Me Rieutord ; la société anonyme IMMOBILIERE DU GARAGE CENTRESTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012006/2 en date du 2 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07PA04690
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée AFJ-SINET, dont le siège est 66 rue de Miromesnil à Paris 75008, par Me Alexandre ; la société AFJ-SINET demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0202292, 0202452 du 12 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 et des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 09PA01100
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée D'INNOVATIONS DE RUPTURE, dont le siège est 26 rue des Rigoles à Paris 75020 par Me Bertrand ; la société D'INNOVATIONS DE RUPTURE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820525/2 du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 8 715 euros égale à la moitié du crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice 2007 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 09PA01406
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée AROMATICA DEVELOPPEMENTS, dont le siège est 26 rue des Rigoles à Paris 75020 par Me Bertrand ; la société AROMATICA DEVELOPPEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900034/2 du 25 février 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 10 143 euros égale à la moitié du crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice 2007 ; 2° de condamner l'Etat une somme de 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 09PA02954
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour Mme Nadine Y, veuve , demeurant ... par Me Leker, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301585 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux décédé ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA00172
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par Me Boudriot ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010190/2-3 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997, d'une part, 1996 et 1997 d'autre part ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA00173
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ... par Me Boudriot ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010216/2-3 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA00597
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée pour la SAS BOISSONS SERVICES, dont le siège est 68 allée Guy Moquet, Le Perreux sur Marne 94170, par Me Grosman ; la SAS BOISSONS SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000031/2-1, 0110541/2-1, 0210937/2-1, 0910243/2-1 du 16 janvier 2007 lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA03604
...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour la société anonyme ST DUPONT, dont le siège est 92 boulevard du Montparnasse à Paris 75014, par Me Villemot ; la société anonyme ST DUPONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101381/1-3 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'intérêts moratoires au titre de l'article...
