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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ould Aoudia dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 33 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Nice, 03 mars 1976, CETATEXT000008245932

68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Plan d'urbanisme de Grasse. 68-01-02... ...M. Ould Aoudia

France | 03/03/1976

France | France, Tribunal administratif de Nice, 03 mars 1976, CETATEXT000008282186

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Ould Aoudia

France | 03/03/1976

France | France, Tribunal administratif de Nice, 05 mai 1971, CETATEXT000008251460

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de... ...M. Ould-Aoudia

France | 05/05/1971
 
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