Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Peano dans la jurisprudence francophone - page 158
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 octobre 1996, 96BX00338
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par M. X... AMAR demeurant ... ; M. X... AMAR demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéfiçiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
