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19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er octobre 1992, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mai 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1993, présentée pour M. Manuel X..., demeurant ... SAINT ANDRE DE CORCY, par Me ARRUE, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon, délégué dans les fonctions de juge des référés, a condamné la société X... à payer une provision de 82 532 francs à la commune de Trévoux ; 2° de prononcer la suspension provisoire de l'exécution de cette...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le Trésorier-Payeur-Général des Hautes-Alpes a refusé d'annuler la saisie-exécution qui lui avait été signifiée le 19 juillet 1989...

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1993, présentée pour la commune de La Clusaz, régulièrement représentée par son maire, par Me BONNARD ; La commune de La Clusaz demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Michel X..., annulé deux délibérations de la commune en date des 17 mai et 13 juin 1990 par lesquelles elle a décidé d'exercer son droit de...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. RICHER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1992, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 juillet 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... avait été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de remettre intégralement ces impositions...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ...M. RICHER...Vu la décision en date du 31 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Agnès X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, présentée pour Mme Agnès X..., demeurant ..., par Me Marie-Paule Y..., avocat ; Mme X...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993, présentée pour la commune de Beaumont-les-Valence Drôme, par Me BALSAN, avocat ; La commune de Beaumont-les-Valence demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné conjointement et solidairement MM. X..., Y... et la société COTTIN à lui verser une somme de 35 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. RICHER...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1993 sous le n° 93LY01109, présentée pour la société Métalleries du Forez, dont le siège est situé Etablissements Blanchet, Z.I de Vaux, 42600 Montbrison, par la SCP LA SERVETTE-COCHET-RODET- BESSY-VITAL-DURAND, avocat ; La société demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon l'a...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1993, présentée pour la SCI LA CASCATELLE, dont le siège est situé zone industrielle La Vieille, 83980, Le Lavandou, par Me DALMAIS, avocat ; la SCI LA CASCATELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 6 novembre 1992 par lequel le maire du Lavandou lui a accordé un permis de...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1994, présentée pour le syndicat intercommunal d'aménagement du bois de l'Ile, dont le siège social est Mairie de Frontenex 73460, représenté par son président en exercice, par Me Bertrand Y..., avocat ; Le syndicat intercommunal du bois de l'Ile demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que...