Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SIBILLI dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2212973 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206526 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023, 6 septembre 2023, 18...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. C..., représenté par Me Mazas, demande à la Cour : 1° de l'admettre au...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de regarder son accident du 3 octobre 2017 comme une rechute de celui du 7 décembre 2015, imputable au service, a fixé la date de consolidation de cet accident le 30 novembre 2016, sans prise en charge des frais médicaux ultérieurs et a confirmé les taux d'incapacité permanente partielle IPP à 5 % et 10 %. Par un jugement n° 1812869 du 24 septembre 2020 le tribunal...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, résultant de l'abandon de la majoration...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EK Ivry et la société civile immobilière SCI Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'EURL EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de cotisations foncières des entreprises pour les années 2012 à 2014, de décharger l'EURL EK Ivry de la...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes SIOA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014, de rappels en matière de taxe sur les métaux précieux établis au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des amendes fiscales afférentes à ces deux exercices et des pénalités et intérêts de retard. Par un jugement n° 1926568 du 12 janvier 2022, le...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Tran et Cie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806006 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis en recouvrement à son encontre au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bacotrel Génie Climatique a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1910644 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril et le...

...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1910646 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 3 mai 2022 M. B..., représenté par Me Vailhen...