Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SIBILLI dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA02941
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qu'il a acquittés au titre des années 2012, 2013 et 2014, à concurrence de 740 494 euros. Par un jugement n° 1621334 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA03535
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2015 par laquelle la caisse des écoles du 20ème arrondissement de Paris l'a radiée de ses effectifs, ainsi que la décision implicite par laquelle la même caisse a refusé de la titulariser ; 2° de condamner la caisse des écoles du 20ème arrondissement de Paris à lui verser la somme de 29 625 euros en réparation des pertes de salaires qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA03955
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AC... W... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation au titre du mouvement de l'année 2017, ainsi que l'arrêté collectif du 21 juillet 2017 du ministre de l'intérieur prononçant les mutations de fonctionnaires de police à compter du 1er septembre 2017 sur des postes qu'il avait postulés et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés au titre du mouvement de l'année 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA04036
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le président du centre national d'art et de culture Georges Pompidou l'a suspendue de ses fonctions, ainsi que la décision du 22 février 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre national d'art et de culture Georges Pompidou a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 28 février 2018 ; 3° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA04043
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la caisse des écoles du 11ème arrondissement de Paris a refusé de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement pour inaptitude physique et de condamner la caisse des écoles du 11e arrondissement de Paris à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de la somme de 25 928,74 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA04067
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme D... B... a sollicité du Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé de la titulariser dans le corps des conseillers principaux d'éducation mais l'a autorisée à effectuer une seconde année de stage au titre de l'année scolaire 2016-2017, ensemble la décision du 29 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, ainsi qu'une injonction à la rectrice de l'académie de Créteil de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA01152
335 Étrangers. 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA01351
335 Étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté distinct daté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2001970 du 3 mars 2020, le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA01529
335 Étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 16 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation lui permettant de séjourner provisoirement en France, dans un délai de deux semaines à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 20PA01539
335 Étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. SIBILLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 J... lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de...
