Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. STAMM dans la jurisprudence francophone - page 118
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 06 février 1997, 96NC02094
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. STAMM...Troisième chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1996, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Laurent dans les Ardennes ; M. X... demande que la Cour annule un jugement en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant soit à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité soit à sa condamnation à lui verser une pension ou à le réintégrer dans un emploi public ; VU le jugement attaqué ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 06 février 1997, 96NC02335
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. STAMM...Troisième chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... déclare relever appel de deux ordonnances, en date du 11 juillet 1996 et du 1er août 1996, du président du tribunal administratif de Strasbourg ; VU les ordonnances attaquées ; VU le mémoire, enregistré le 8 janvier 1997, présenté pour M. Y... ; M. Y... conclut aux mêmes fins que sa requête ; VU la décision par laquelle le président de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 06 février 1997, 96NC02480
54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC ... ...M. STAMM...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1996 sous le n 96NC02480, présentée pour M. Marc Z..., demeurant ... dans la Moselle, par Maître X..., avocat ; M. Z... demande que la Cour : 1 / annule une ordonnance en date du 13 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a enjoint à M. Z... et à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai les logements qu'ils occupent ... ; 2...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 23 février 1993, CETATEXT000008288425
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Irrecevabilité d'une demande tendant à... ...M. Stamm
