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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC00542
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. STAMM...2ème chambre I. Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 13 mars 1997, 19 juillet et 21 octobre 1999 sous le n 97NC00542, présentés par M. Pierre Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 95478 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir le versement d'une fraction des intérêts moratoires dûs sur des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC00543
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 13 mars 1997 et 19 juillet 1999 sous le n 97NC00543, présentés par M. Pierre Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-1367/94-1368 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des pénalités, qui ont été appliquées à l'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC00544
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. STAMM...2ème chambre I. Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 mars 1997 et 19 juillet 1999 sous le n 97NC00544, présentés par M. Pierre Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 95479 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir le versement d'une fraction des intérêts moratoires, dûs sur des suppléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC00545
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997 sous le n 97NC00545 présentée par M. Pierre Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 941366 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 / de lui accorder la décharge de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01078
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1997, présentée par M. René X... demeurant ... Nouvion-sur-Meuse ; M. X... demande à la Cour de réformer le jugement n 93-521 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; Vu le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01170
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01170, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997 présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS MAYER SA, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me X... et Bricet, avocats à la Cour ; La SA TRANSPORTS MAYER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1655 en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01171
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01171, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997.présentée pour la SOCIETE Z... Y... SA, dont le siège est rue du Champ Moyen, zone industrielle de Fléville-devant-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Me X... et Bricet, avocats à la Cour ; La SA Z... MICHEL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1653 et 95-1654 en date du 25 mars 1997 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01172
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu, sous le n 97NC01172, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1997 présentée pour la société Y... GEORGES et SCHMITT SA, dont le siège est ..., ZI de Fléville Meurthe-et-Moselle, par Me X... et Bricet, avocats à la Cour ; La SA Y... GEORGES et SCHMITT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1656 en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01186
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 2 juin 1997, sous le n° 97NC01186, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Ontabilla-Cullard, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 912593 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'un refus de restitution d'impôt sur le revenu qui lui a été opposé par le trésorier principal de Strasbourg, 2 division...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 juillet 2001, 97NC01255
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. STAMM...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 1997 sous le n 97NC01255 présenté au nom de l'Etat, par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94582 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Oberdis, la décharge de la taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie, au titre des...
