...M. Sellier... 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES -Absence des pelvimétries au dossier médical d'une parturiente. 60-02-01-01-01-01-01 Nouveau-né et sa mère victimes de blessures lors de l'accouchement en milieu hospitalier du fait de l'emploi inadapté de forceps. Il ressort de...

...M. Sellier... 48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE -Droit à la majoration spéciale en cas d'assistance nécessaire par une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie - a Notion d'actes ordinaires de la vie 1 - b Réalité de l'assistance constante d'une tierce personne - Assistance partielle par un parent. 48-02-02-04-04 Les actes ordinaires de la vie auxquels fait référence l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

...M. Sellier... 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Recrutement des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines art. R.412-127 du code des communes - Motifs du choix de l'agent recruté - Préférence donnée à une candidate dont les enfants fréquentaient l'école de la commune - Illégalité. 16-06-02, 30-02-01 Si, en vertu des dispositions combinées des articles R.412-127 et L.412-2 du code des communes dans leur rédaction applicable au 17 juin 1988, il appartient au conseil municipal de fixer les conditions de recrutement pour l'accès à l'emploi d'agent spécialisé des...

...M. Sellier... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination entre les usagers d'une voie routière selon qu'ils desservent ou non un établissement sanitaire auquel elle donne accès - Illégalité. 01-04-03-01, 16-03-02-01, 49-04-01-01-01-01 L'arrêté par lequel le maire de Saint-Magne a interdit la circulation sur l'une des voies de la commune aux véhicules de plus de dix tonnes à l'exception de ceux assurant la desserte de l'annexe du C.H.S. de Cadillac...

...M. Sellier... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute endommagée - Réparation du dommage causé à cet ouvrage. 17-03-01-02-05, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Une borne d'appel d'urgence placée en bordure...

...M. Sellier... 49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Examen du permis de conduire art. R. 123 du code de la route - Modalités. 49-04-03-005 Aucune disposition en vigueur ne prévoyant la présence d'un jury de plusieurs membres, l'examen technique auquel a été soumise une candidate au permis de conduire a pu être régulièrement pratiqué par une seule personne. Il ne résulte, par ailleurs, d'aucune disposition réglementaire que cet examen aurait dû comprendre une "manoeuvre" comme "étape indispensable...

...M. Sellier... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Article 30 - Mise hors convention - 1 Motifs - Abus répétés dans le dépassement d'honoraires - a Compétence des organismes de sécurité sociale pour les apprécier - b Respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires art. 13 de la convention - Notion. 2 Procédure - Consultation...

...M. Sellier... 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Droit à l'allocation chômage - Agent démissionnaire pour un motif légitime - Notion - Agent quittant son emploi pour suivre sa concubine. 36-10-08, 66-10-02 Il résulte de la délibération n° 10 du 17 décembre 1984 de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC prise pour l'application de l'article 3, F du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage que doit être réputé démissionnaire pour un motif légitime donnant droit au...

...M. Sellier... 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981 - Article 22 - Violation par un refus de retrait d'une association communale de chasse agréée - Absence. 01-04-01, 01-04-01-021, 03-08-011 La participation à l'association communale de chasse agréée, pour un propriétaire dont les terrains sont inclus dans le territoire d'une telle association, est un droit accordé en contrepartie de la perte du droit d'usage exclusif de ses terrains et...

...M. Sellier... 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Indemnisation des gardes - Incompétence de la commission médicale d'établissement pour en fixer les modalités. 61-06-03 Le système d'indemnisation des services de garde en référence à l'évolution des traitements de la fonction publique, mis en place par l'arrêté du 25 novembre 1985, a été remplacé par retour au système forfaitaire originel de l'article 14 de l'arrêté du 15 février 1973, réactualisé successivement par les arrêtés du 18 juillet 1986 et du 27 août 1987, lesquels écartent en outre...