...M. WIERNASZ... 01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Composition de l'organisme consulté. 65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 et complétée les 10 octobre 2012, 3 janvier 2013 et 2 avril 2013, présentée pour la Société Transports Taglang Sas, dont le siège est ZI NORD 67210 BP 65 à Obernai Cedex 67212, par Me Loeffert, avocat ; La Société Transports Taglang Sas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000413 - 1102157 du 18...

...M. WIERNASZ... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Tenesso, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102780 du 15 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la restitution de...

...M. WIERNASZ... 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A...domiciliée..., par la SELARL Welzer ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000634 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement...

...M. WIERNASZ... 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour Mme D...épouseC..., demeurant au..., par Me Bertin, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100560 du 8 décembre 2011 par lequel le ribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 par laquelle le président du Conseil Général de la Haute-Saône a refusé de la faire bénéficier du revenu de solidarité active ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...M. WIERNASZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me Kipffer, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101851 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 25 mai 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire et, d'autre part, a refusé de lui...

...M. WIERNASZ... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour la société Dental et Associés Champagne dont le siège social est au 7, place du Vieux Marché, à Roucy 02160, agissant par son gérant, par la SCP Miravete-Capelli-Michelet ; la société Dental et Associés Champagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001599 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier...

...M. WIERNASZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...par Me Elmrini, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105410 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire ; Elle soutient que : - l'avis du...

...M. WIERNASZ... 08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Cessation des fonctions. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, complétée le 2 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par la SCP d'avocats Bore et Salve de Bruneton ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901840 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 307 725 euros avec les intérêts légaux et les intérêts...

...M. WIERNASZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Folmer, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 110160 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2010 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de...

...M. WIERNASZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, complétée le 27 août 2012, présentée par Mme C...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200890 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ; 2° d'annuler...