Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier Domino dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 14 avril 2017 et le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle maintient le régime indemnitaire antérieur, la note de service du 13 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable...

135-03-01-02-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. ORGANES DU DÉPARTEMENT. CONSEIL GÉNÉRAL.... ...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de désenclavement de la commune d'Inzinzac-Lochrist sur les communes d'Hennebont, de Caudan et d'Inzinzac-Lochrist. Par un jugement n° 04-3960 du 12 septembre 2006, le tribunal administratif a rejeté cette...

...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : M. A...B..., par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2017 et 10 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des négociations internationales sur le climat a refusé d'annuler la convention conclue le 20 juin 2017 entre le Fonds pour le développement d'une politique intermodale dans le massif alpin FDPITMA, la société Autoroute et tunnel du Mont-Blanc ATMB et la Sociét...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE.... ...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet 2017 et 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Saint-Junien avec obligation de présentation quatre fois par jour à des horaires déterminés à la gendarmerie de Saint-Junien tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 21 heures et 7 heures, dans les locaux où il réside. Par une...

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE SANCTIONS PRISES... ...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juillet 2017, l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à l'encontre de M. A...B...la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation et d'interdiction de prendre part aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation, la...

...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier et 1er mars 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 13 octobre 2017 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la réalisation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment situé 181, avenue de la Capelette, et d'enjoindre au maire de Marseille de réexaminer sa déclaration dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 1703894 du 16 juin 2017...

...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hochtief Solutions AG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de résiliation du marché passé avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la construction du nouvel hôpital civil de Strasbourg, de prononcer la nullité du contrat et de l'indemniser des dépenses utiles, ou, à titre subsidiaire, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une indemnité de 57 012 556,78 euros HT au titre du solde du marché. Par un jugement n° 0605349, 0800854 du 30 juin...

...M. Xavier Domino...Vu les procédures suivantes : 1° / Sous le n° 416737, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2017 et le 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur...