Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier Domino dans la jurisprudence francophone - page 49
Page 49 des 488 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 367600
28-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. INCOMPATIBILITÉS. FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT. -... ...M. Xavier Domino...Vu l'ordonnance n° 13MA01156 du 6 avril 2013, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par Mme C...B...le 21 mars 2013 ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 2 juillet 2013...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 356763
...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Devinaste, dont le siège est ZI de Montplain, à Ruffiac 15100, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SA Devinaste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1130 T du 23 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Cantal accordant à la SCI CFJ...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 362434
...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne 42100 ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1331 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Soberdis une autorisation d'extension de 831 m² d'un ensemble commercial sur la commune de Châlette-sur-Loing Loiret, portant ainsi sa surface totale de vente à 2 874...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 363892
...M. Xavier Domino...Vu 1°, sous le numéro n° 363892, la requête et le mémoire, enregistrés les 14 novembre 2012 et 18 février 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Misoric, dont le siège est zone d'activité Ponson Moulon à Aubenas 07200 ; la société Misoric demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1496 T-1517 T-1529 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de bricolage de 4 800 m² de surface de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 365424
...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Langeac distribution et la société Landis, dont le siège est route d'Auvergne CD 585 à Langeac 43300, représentées par leur président-directeur-général en exercice ; la société Langeac distribution et la société Landis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1538 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation d'étendre de 765 m2 un supermarché " Super U ", d'une...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 366236
...M. Xavier Domino...Vu l'arrêt n° 12NT02776 du 15 février 2013, enregistré le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 1102872 du 3 août 2012 du tribunal administratif de Nantes et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Nantes par M. B...A...; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 1er avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. B...A...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 367242
...M. Xavier Domino...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 août 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 368764
...M. Xavier Domino...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai, 12 septembre et 17 octobre 2013 , présentés par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 20 décembre 2011 en tant que cette délibération ne l'a pas déclarée admise à cet examen au titre de la session de l'année 2011 ainsi que la décision implicite du président de ce jury ayant...
