Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de la TAILLE LOLAINVILLE dans la jurisprudence francophone - page 2

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un terrain en deux lots à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêt...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. F... et H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre s'est opposé à la déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir, et la décision du 21 mai 2015 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté et...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-025... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Bon-Encontre a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la réalisation de 9 lots sur un terrain situé au lieu-dit Mataly, et la décision du 25 novembre 2014 par laquelle cette même...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Esprit Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1601403 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, ainsi que les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur. Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701054 du 27 avril 2018, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800547 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1700567 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801207 du 14 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...