Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BOYER dans la jurisprudence francophone - page 66
Page 66 des 651 résultats trouvés :
| 095-02-03-03-01 ... ...Mme BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le remettre aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801827 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018 sous le n° 18MA01458, M. A... C..., représenté par Me B...
