Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa demande d'asile, après qu'une première demande eut été rejetée par décision du directeur général de l'Office le 25 juin 2009 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 avril 2010. Par une décision n° 14-09-03682 du 23 juin 2015, l'Office a rejeté la demande de réexamen. Par une décision n° 15019898 du 8 mars 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par Mme A...contre cette dernière décision du directeur...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en raison des travaux réalisés sur les parcelles n° 802, 943 et 945, section BP. Par une ordonnance n° 1600688 du 30 août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme D...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2015 du maire du Gosier de non opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme A...F.... Par une ordonnance n° 1600781 du 30 août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 18 octobre 2016 et 8 février 2017 au...

36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L.... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M. B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300952 et 1300991 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre, 21 novembre et 5 décembre 2016, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 14 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2016 accordant son extradition aux autorités de la République de Corée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 décembre 2016 et le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, ayant exclu l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez de la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 février et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 15PA01086 et 15PA01088 du 20 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 2 et 4 de la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 403644, par une requête, enregistrée le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen N-SIS ; 2...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00142 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B...contre ce...