Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COENT-BOCHARD dans la jurisprudence francophone - page 3

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1236 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 25 mars 1996, refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS 135-02-04-03-04... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée pour la société anonyme S.A. G.M.F. Banque, ayant son siège ... à Levallois-Perret Cedex 92593, représentée par son président-directeur général, par Me Jean-Pierre GOSSELIN, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. G.M.F. Banque demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-679 du 13 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-857 du 26 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale et de la culture du 26 août 1992 refusant de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité, et à son...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1996, présentée par la Commission de transfert touristique de licence IV du Calvados, représentée par son président, M. Guimard, procureur de la République du Tribunal de grande instance de Caen ; La Commission de transfert touristique de licence IV du Calvados demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1752 du 31 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996, présentée pour M. Jean-Bernard Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat au barreau de Nantes ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5517 du 3 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier C.H. de Lorient soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention qu'il y a subie le 23...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1996, présentée pour M. Bernard Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-650 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale de transfert touristique de débits de boissons d'Indre-et-Loire du 6 février 1995 rejetant sa demande de transfert sur le territoire de la...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1996, présentée pour Mme Thérèse Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Argentan ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1559 du 19 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale de transfert touristique de licence IV de l'Orne du 27 octobre 1994, confirmée le 3...

61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, présentée pour : - Mme Jacqueline X..., docteur en médecine, demeurant ..., - et la société d'exercice libéral à forme anonyme S.E.L.A.F.A. Laboratoire d'anatomie pathologie des docteurs CHASLE - GALLET - X... et PETIT, dont le siège est à la même adresse, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... et la S.E.L.A.F.A. Laboratoire d'anatomie pathologie des docteurs CHASLE - GALLET...

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1997, présentée pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., par Me SALAÜN, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 92-5582 et 94-3123 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nort-sur-Erdre Loire-Atlantique à l'indemniser des conséquences d'un accident dont elle a...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1716 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de France-Télécom à Orléans, notifiée par lettre du 23 juin 1995, rattachant son emploi à celui d'agent des affaires générales, de...