...Mme COURAULT... 49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 mai 2012 sous le n° 12VE01909, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Goehrs, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901971 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de quatre points de son permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 16 juin 2007 et de la décision " 48 SI " du 28 octobre 2008, par laquelle le ministre de...

...Mme COURAULT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Alleg, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106588 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2011 du préfet des Yvelines refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

...Mme COURAULT... 39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des architectes et des hommes de l'art. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES SIARV dont le siège est 13-17, rue Gustave Eiffel à Montgeron 91230, par Me Cheneau, avocat ; Le SIARV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909027 du 18 mars 2010 par...

...Mme COURAULT... 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE D'HERBLAY 95220, représentée par son maire en exercice, la CAISSE DES ECOLES D'HERBLAY représentée par son président en exercice, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS D'HERBLAY représenté par son président en exercice, par Me Taithe, avocat ; La COMMUNE D'HERBLAY et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705929 du 28 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la...

...Mme COURAULT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003698 du 31 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points pour les infractions commises les 24 juin 2006 1 point, 2 septembre 2007 4 points, 28 octobre 2008 3 points et 29 novembre 2008 4 points...

...Mme COURAULT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803838 du 19 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points pour des infractions constatées les 1er août 2002, 14 novembre 2002, 29 janvier 2004, 19 avril 2004, 9 mai 2004, 5 février 2006, 25 mars 2006, 14 mai...

...Mme COURAULT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901196 en date du 23 juin 2011 en tant que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Versailles a annulé deux décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. B...A...à la suite des infractions commises les 27 mars 2002 et 20 octobre 2007 ainsi que la décision "48...

...Mme COURAULT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2011, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009387 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 4 novembre 2010 refusant de délivrer à M. B...E...un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. E...devant le Tribunal administratif ; Le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient que : - c'est...

...Mme COURAULT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 31 août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810655 du 12 juillet 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé deux décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A...à la suite d'infractions commises les 4 novembre 2006 4 points et 28 août 2007 3 points, et la décision " 48 SI " en date du 16...

...Mme COURAULT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, enregistrés le 19 octobre 2011 et le 5 août 2012 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. B...A...demeurant chez..., présentés par Me Etienne Couronne, avocat ; M. A...demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1010933 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le...