Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELY dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0418508/6-1, 0503912/6-1 et 0605709/6-1 du 18 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions en date des 21 juillet 2004, 3 janvier 2005 et du 8 février 2006 par lesquelles LE PREFET DE POLICE a rejeté les demandes de titre de séjour présentées par M. A et a, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Makan A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815793 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 4° de...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour M. Smaël A, demeurant ... par Me Amrane ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°064311/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points de son permis, lui a rappelé la perte antérieure de deux points lors d'une précédente infraction et constaté la nullité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2° d'annuler la décision du 9 juin 2006 ; 3° d'enjoindre au ministre...

...Mme DELY...Vu I la requête, enregistrée le 20 février 2009 sous le n° 09PA00974, présentée pour M. et Mme Emmanuel C, demeurant ..., M. Damien D, demeurant ..., Mme Séverine E, demeurant ..., M. Alain F, demeurant ..., Mme Colette B, demeurant ..., par la SCP Brun Fourneau-Vedrenne Placier ; M. et Mme C et autres demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0403584-6 du 18 décembre 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a annulé les délibérations en date du 27 avril 2004 par lesquelles le comité de la caisse des écoles de Vincennes a respectivement adopté un système de quotient familial...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, et le mémoire complémentaire présenté le 9 octobre 2009, présentés pour M. Djelloul A, demeurant ..., Algérie, par Me Rouxel, au cabinet duquel il fait domicile ; M. A demande à la cour : 1° Avant dire droit d'enjoindre au préfet de la région Ile de France de produire les éléments sur lesquels il se fonde pour affirmer que la 1ere compagnie du 1er bataillon du 22eme régiment d'infanterie et que la 1ere compagnie du 146ème régiment d'infanterie n'étaient pas des unités combattantes ; 2° d'annuler le jugement n° 0819402/12-1 du 9 février 2009 par lequel le...

...Mme DELY...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2009 pour M. Renel A, demeurant ... par Me Rossinyol ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814605/5-2 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 11 juillet 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Lynda A, demeurant ..., par Me Bekel ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08185517/3-1 en date du 4 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 2009, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; par Me Rodrigue-Moriconi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0812789/12 du 13 février 2009 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de lui attribuer la carte de combattant ; 2° d'annuler la décision n° 2008-1414 du 10 mars 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour Melle Xiaomei A, demeurant ..., par Me Pem Kamla ; Melle A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819893 en date du 23 mars 2009 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 novembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours...

...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour Mme Tatyana A, demeurant ..., par Me Beyreuther Minkov ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901128/12-2 du 6 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2008 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un...