...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2009 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Laboratoires Vitarmonyl, dont le siège est Parc d'activités Sud Loire à Boufféré 85600, représentée par son gérant ; la SARL Laboratoires Vitarmonyl demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03241 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en...

...Mme Delphine Hedary... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - DÉCLARATION RECOGNITIVE DE NATIONALITÉ - INCLUSION. 26-06-01-02-01 Il résulte des dispositions aujourd'hui abrogées de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française que la déclaration en vue de la reconnaissance de la nationalité française souscrite par les ressortissants de statut civil de droit local originaires...

...Mme Delphine Hedary... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - DOCUMENT ADMINISTRATIF ÉLABORÉ OU DÉTENU PAR UN ORGANISME PRIVÉ CHARGÉ D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EXERÇANT ÉGALEMENT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE - 1 CRITÈRE - DOCUMENT PRÉSENTANT UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC - 2 APPLICATION EN L'ESPÈCE - LA POSTE - DOCUMENT RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES À DES PERSONNELS EN PARTIE AFFECTÉS AUX MISSIONS DE...

...Mme Delphine Hedary... 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES. - DOCUMENTS NON COMMUNICABLES À DES TIERS - 1 DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE - CHAMP DE LA PROTECTION - PERSONNES MORALES - INCLUSION RJ1 - 2 DOCUMENTS RECUEILLIS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE DE REPRÉSENTATIVITÉ D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DANS LE CHAMP D'UNE CONVENTION...

...Mme Delphine Hedary...Vu, 1° sous le n° 357120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Nokia France SA, dont le siège est situé 35, rue de la Gare à Paris 75019 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2...

...Mme Delphine Hedary... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DOCUMENTS PERSONNELS DES DÉTENUS - RÉTENTION AU GREFFE DES DOCUMENTS MENTIONNANT LE MOTIF D'ÉCROU ART. 42 DE LA LOI PÉNITENTIAIRE - PORTÉE DE L'OBLIGATION - DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION PREND CONNAISSANCE PENDANT LA DÉTENTION - INCLUSION. 37-05-02-01 La rétention obligatoire au greffe de l'établissement pénitentiaire des documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue, prévue par l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre...

...Mme Delphine Hedary... 28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - APPLICABILITÉ DES RÈGLES DU CODE ÉLECTORAL À SAINT-MARTIN - EXISTENCE. 28-005-04 Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions spécifiques...

...Mme Delphine Hedary... 08-03 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. - AIDES PRÉVUES EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES ET ASSIMILÉS AYANT SERVI EN ALGÉRIE ET DE LEURS FAMILLES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1987, 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1994 ET 47 DE LA LOI 30 DÉCEMBRE 1999 - BÉNÉFICIAIRES - RAPATRIÉS ASSIMILÉS AUX ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES - INCLUSION. 08-03 Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 et 47 de la loi n° 99-1173 30 décembre 1999, éclairées par les...

...Mme Delphine Hedary...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01949 du 6 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0407387 du 2 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, remis intégralement à leur charge l'impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales...

...Mme Delphine Hedary... 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL. - NOTION DE BIEN - ELIGIBILITÉ AU DISPOSITIF DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON SALARIÉE - EXCLUSION. 26-055-02-01 Il résulte des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 que la décision d'éligibilité que prend la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sur le fondement...