Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme HOGEDEZ dans la jurisprudence francophone - page 114

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...Mme HOGEDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2012 sous le n° 12MA01305, présentée par Me Brocheton, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE HYERES, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères 83407 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HYERES demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1002532 du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2010 de son directeur "mettant fin au contrat" de Mme Nejma A...