...Mme HEERS... 60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION ...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 30 décembre 1996 par lequel la cour a, sur la requête de Melle Z..., enregistrée sous le n 95PA00670 et tendant à ce que la cour réforme le jugement n 9206015/3 du 6 avril...

...Mme HEERS... 60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ...VU l'arrêt en date du 23 mars 1999, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., enregistrée sous le n 96PA02567 et tendant à l'annulation du jugement n 9515680/4 du 19 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise en vue de déterminer la part des dépenses...

...Mme HEERS... 60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - SORTIES D'ESSAI DES MALADES MENTAUX ...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 22 septembre 1998 par lequel la cour, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, enregistrée sous le n 97PA02118 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n 9416436/6 du 22 avril 1997, ordonné une expertise aux fins de déterminer, au vu du...

...Mme HEERS... 60-02-01-01-005-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE - SORTIES D'ESSAI DES MALADES MENTAUX ...3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 22 septembre 1998 par lequel la cour, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON BLANCHE, enregistrée sous le n 97PA02120 et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n 9416437/6 du 22 avril 1997, a ordonné une expertise aux fins de déterminer, au vu du...

...Mme HEERS... 40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS ...3ème Chambre A VU I, sous le n 97PA02316, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20, 21et 22 août et le 6 novembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 926781-936617-941680 et 955004 du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a condamné l'Etat à verser aux consorts Z... une indemnité de 1.125.000 F...

...Mme HEERS... 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ...3ème Chambre A VU, enregistré le 1er janvier 1998 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Sylvestre Y..., demeurant 4 Hent Leurbrat à Fouesnant 29170 par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 96-08759/4 en date du 21 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a limité à une somme de 60.000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui...

...Mme HEERS... 54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ...3ème chambre A VU I la requête n 98PA00435, enregistrée le 12 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-14999/6 du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la condamnation de...

...Mme HEERS... 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES 66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE ...VU l'ordonnance en date du 18 novembre 1998, enregistrée le 7 décembre 1998 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la société COMATEC ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au...

...Mme HEERS... 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS ...VU la décision en date du 14 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société MOLIFRANC, a affirmé la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de cette société, annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date...

...Mme HEERS... 66-03-04-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - CONTROLE TECHNIQUE PAR LES MEDECINS-INSPECTEURS DECRET DU 24 NOVEMBRE 1977 ...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999, présentée pour la SARL MONDIHALLE, ayant son siège social RN 20, à Morigny 91150, par Me Y..., avocat ; la SARL MONDIHALLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-7599 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité invoquée...