Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hugodot dans la jurisprudence francophone

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| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 février 1993, CETATEXT000008289441

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Mme Hugodot

France | 04/02/1993

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