Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYER dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA02337
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives. Par un jugement n° 1512523, 1512527, 1512529, 1512530, 1512532, 1512535, 1512536 et 1512537/2-1du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. La société Cargo...
