Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ou, à titre subsidiaire, du paragraphe 2 du chapitre 2 de cette circulaire, et, d'autre part, de prononcer son maintien à son siège de juge consulaire au tribunal de commerce de Bobigny...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois d'Ariane a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Villa des Lys, ainsi que la décision du 23 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501555 du 8 mars 2016, le tribunal a annulé le permis en tant seulement que la façade nord du bâtiment projeté est trop proche de la maison existante, en...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2012 du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document. Par un jugement n° 1203659 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14DA01485 du...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1 DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de Lambres-lez-Douai a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une habitation. Par un jugement n° 1006810 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12DA01691 du 25...

...Mme Julie Burguburu...Vu les procédures suivantes : La communauté locale de l'eau du Drac amont, la communauté de communes du Haut-Champsaur et la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 1er décembre 2006 portant autorisation complémentaire d'exploitation de la microcentrale de Pont-Sarrazin située sur le territoire de la commune de la Rochette au profit de l'association syndicale autorisée du canal de Gap. Par un jugement n° 1004559 du 2 avril 2012, le tribunal administratif de Marseille a...

...Mme Julie Burguburu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 393101, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er septembre 2015 et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, l'association One Voice et l'association Ferus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, fixant les conditions et...

68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. -... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1202257 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération et a...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, 15 autres associations et 146 personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Lorraine et le président du conseil régional de Lorraine ont approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Lorraine a approuvé le schéma régional éolien. Par un jugement n° 1302595-1302641 du 19 novembre...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Mme CJ...DB...et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2012/113 du 20 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Auvergne a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son annexe le schéma régional éolien et, d'autre part, la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300098 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un arrêt 14LY00473 du 3 mai 2016...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2016, 3 février 2017 et 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des ascenseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur sa demande en date du 5 juillet 2016 tendant au retrait de l'article 1er du décret n° 2016-550 du 3 mai 2016...