Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Julie Burguburu...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 419918, l'association Sepanso Dordogne et l'association de défense de la Vallée de la Dordogne ASVD ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. Par une ordonnance n° 1800972 du 3 avril 2018...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril, 29 juin et 29 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'une demande qu'il a déclaré dirigée contre le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, l'ordre des avocats du barreau de Lyon et une lettre de la bâtonnière de cet ordre et, d'autre part, d'une demande indemnitaire dirigée contre le même ordre. Par une ordonnance n° 1608949 du 6 mars 2017, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17LY01950 du 4 juillet 2017, le président de la 4ème chambre de la...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan Finistère a délivré à M. B...A...un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé au 22 de la rue Saint-Yves. Par un jugement n° 1403342 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NT00747 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 9 mai 2017 et le 20 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs " et l'association " Société protectrice des animaux " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Julie Burguburu...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février 2017, 12 mai 2017, 27 février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 16 mai et 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions libérales et l'Union des entreprises de proximité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du ministre de l'économie et des finances fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les...

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OBLIGATION DE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : L'union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Rhône-Alpes, d'autre part, ainsi que l'association "Pour les Chambaran sans Center Parcs" ont demandé au tribunal administratif de Grenoble...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes ayant prononcé à son encontre deux sanctions les 11 et 25 juin 2014. Par un jugement n° 1505210 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2017 au secrétariat du...

...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Le Groupe ornithologique du Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2013-275-0002 du 2 octobre 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, attribué à l'association communale de chasse agréée de Llo un plan de chasse pour le prélèvement d'un spécimen de l'espèce grand tétras pour la saison 2013-2014 et, d'autre part, fixé les conditions générales de chasse. Par un jugement n° 1305601 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 2...