Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESIEUX dans la jurisprudence francophone - page 61

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 9 mai 2018 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1804983 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de l'Allier portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1901681 du 25 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 9 851 424,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, une somme égale à 50 % de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date. Par un jugement n° 1504923 du...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villy-en-Auxois a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 1 943,94 euros le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires à verser au syndicat intercommunal à vocation sociale SIVOS d'Oze et Seine au titre des frais de scolarisation de deux élèves pour l'année scolaire 2013/2014 et, d'autre part...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 597 810 euros émis à son encontre le 2 mai 2016 par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI. Par un jugement n° 1605687 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la SAS SFR Fibre, représentée par Me...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et Mme H... G..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle la commune de Beaumont a rejeté leur demande indemnitaire et de condamner la commune de Beaumont à leur verser les sommes de 142 646 euros en réparation du préjudice subi et de 6 097,74 euros représentant les frais d'expertise judiciaire. Par un jugement n° 1700353 du 21 mars 2019, le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 112 374 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 2 janvier 2018 et d'annuler la décision du 2 février 2018 rejetant sa demande. Par un jugement n° 1802598 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...