Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LIPSOS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200225 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets jaunes " entre les 17 novembre 2018 et 17 mai 2019 sur les sites des gares de péages de Coutevroult et de Montreuil-aux-Lions. Par un jugement n° 2010638 du 9 décembre 2022, le tribunal...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant-droit de sa mère, Mme B... C..., victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2200235 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capa Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'investissement d'une aide financière à la production pour le documentaire " Renaud intime ", ainsi que la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2121568 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2224663 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme D... A..., représentée...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à l'indemniser, après fixation de son montant par un expert, du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rétention et de la sous-estimation du prix d'une œuvre de peinture appartenant à sa mère et à lui verser une provision de 200 000 euros. Par un jugement n° 2126007 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Diévart a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 29 septembre et 20 octobre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré son agrément en qualité d'assistant familial et l'a licencié, et d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui restituer son agrément et de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 2009587-2010312 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2211014 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B... A...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux arrêtés du 26 juillet 2023 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé leur transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2308490-2308492 du 4 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. et Mme C... une attestation de demandeur d'asile. Procédure devant la Cour...

...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2320733 du 6 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023...