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Termes de la recherche :
Rapporteur public: Mme MARTEL -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (610)- Cour administrative d'appel de Paris (610)
610 résultats
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA01776 et 96PA01777
...Mme MARTEL... 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA02515
...Mme MARTEL... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE ...2ème chambre A VU, enregistrée le 27 août 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211093/1 du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé la décharge de la totalité de l'imposition à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de rétablir M. X... à l'impôt...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA03097
...Mme MARTEL... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI 19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES ...2ème chambre A VU, enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, la...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA03409
...Mme MARTEL... 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL ...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Didier Y..., demeurant Capo di Ferro, 2A Ajaccio, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 9217201/2 du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA00625
...Mme MARTEL... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI ...2ème chambre A VU, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme VIASTAEL, représentée par le président du directoire de la société, dont le siège est situé ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600174 du 24 janvier 1997 par lequel...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01386
...Mme MARTEL... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 2 juin 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Daniel AUBRY, demeurant ... ; M. AUBRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953622 du 4 avril 1997 par lequel le magistrat de la deuxième chambre désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été asssujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01928 et 97PA02038
...Mme MARTEL... 135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE 18-05-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - EXISTENCE DES CREDITS NECESSAIRES ...2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 juillet 1997 sous le n 97PA01928, la requête présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE SENNEVILLE, dont le siège est situé à la mairie de Jumeauville, 78580 Jumeauville...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA03091
...Mme MARTEL... 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ...requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant Immeuble "Le Bocage", Bâtiment B, avenue de la Libération, 83150 Bandol et pour M. Laurent X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; les CONSORTS X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 9710296/2 du 11 septembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation des décisions en date du 22 mai 1997 par...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 98PA00213
...Mme MARTEL... 19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE ...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 22 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400328/2 du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 98PA01257
...Mme MARTEL... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI ...2ème chambre A VU, enregistrée le 30 avril 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée TORISE, dont le siège est située ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée TORISE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9406373/1 du 13 janvier...
