Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mailys Lange dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 35 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 janvier 2024, 467572
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU... ...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : M. F... E..., M. H... R..., M. B... J..., M. C... J..., M. G... Q..., Mme K... Q..., Mme P... N..., M. L... I..., Mme M... I..., M. A... O... et Mme D... O... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2023, 474289
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - POLICIER AYANT TENU DES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2003804 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 21DA02968 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 458522
...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2021 et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé d'abroger l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 470399
...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Maiouri Nature Guyane demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 18° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022, notamment son article 81 ; - le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 décembre 2023, 488749
...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant à l'annulation du jugement nos 2104304, 2106305, 2106307, 2109210 du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 7 mai 2021 du maire de Champagne-au-Mont-d'Or mettant en demeure la société La Bourse de l'Immobilier, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation de son bail...
