Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RUDEAUX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 15VE01531
19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Euro Stockage a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2007 et 2009 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces rappels par application du taux de 5% prévu par la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg. Par un jugement n° 1303382...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 15VE02642
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA VIVENDI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à concurrence d'un montant global, en droits et intérêts de retard, de 1 133 295 euros. Par un jugement n° 1308860 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE02787
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorités correspondantes. Par un jugement n° 1406487 du 6 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy -Pontoise a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE03394
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la SARL LE RELAIS DE LA BENERIE a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE03877
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRIPLEX a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 décembre 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2006 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE03878
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TRIPLEX a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés pour la période du 1er juillet 2009 au 30 octobre 2010. Par un jugement n° 1401460 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 17VE03170
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-01-05... ...Mme RUDEAUX...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Atlantique Négoce, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02790 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0914099 du 1er juin 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 17VE03171
...Mme RUDEAUX...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Euro Stockage, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02457 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0913878 du 28 avril 2011 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de retenue à la source mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation à 3 chambres, 25 juin 2018, 15VE01967
60-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...Mme RUDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FAUBA FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la justice et le ministre délégué, chargé du budget, ont rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 18 838 000 euros avec les intérêts et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juin 2018, 17VE00404
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme RUDEAUX...Vu la décision n° 390652 du 25 janvier 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SARL INTUIGO, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 12VE03423 en date du 2 avril 2015 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement no 0810336 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit...
