Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Richer dans la jurisprudence francophone - page 17
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...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée par M. X... X, demeurant ..., 21400 Châtillon-sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-383 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-SEINE ; 2' de lui accorder la décharge demandée...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 1994, CETATEXT000008288275
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 1994, CETATEXT000008273402
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 décembre 1994, CETATEXT000008288281
18-07-02-017,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 septembre 1994, CETATEXT000008284982
01-09-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1994, CETATEXT000008284217
68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 avril 1994, CETATEXT000008286497
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Défaut de convocation d'un... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 avril 1994, CETATEXT000008286507
17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 mars 1994, CETATEXT000008185278
68-03-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR... ...Mme Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 mars 1994, CETATEXT000008185287
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...Mme Richer
