Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Richer dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme RICHER M...Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME PERIMETRE, dont le siége social est Z. I. n°1 26 rue A. Fresnel à Chambray les Tours 37170, par Me Christophe X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE PERIMETRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE L'YONNE soit condamné à lui payer 160 992,11 francs ; 2° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE à lui payer une somme de 160 992 francs outre intérêts à compter du 30 mai 1995 ; 3° de...

...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Bordet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101832 en date du 15 septembre 1998, du Tribunal administratif de Lyon en tant d'une part, qu'il l'a condamné, solidairement avec l'ENTREPRISE BROCHET, à verser à la COMMUNE D'OYONNAX la somme de 279 410 francs, avec intérêts de droit à compter du 20 novembre 1996, en réparation des désordres, constatés après 1991, qui ont affecté la verrière centrale du centre culturel de la commune et d'autre...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... par Me Serge Deygas, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702460, en date du 7 décembre 1999, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1997 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES service des pensions a révisé la pension civile de retraite qu'il lui avait précédemment accordée par un arrêté du 6 mai 1996, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui lui sont dues et dont il a...

...Mme RICHER M...Vu, enregistrée le 31 octobre 2002, la lettre en date du 30 octobre 2002 par laquelle Mme Françoise X, domiciliée ... a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 964587 rendu le 8 juillet 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu la lettre, en date du 14 avril 2003, par laquelle le président de la Cour a informé Mme X du classement administratif de sa demande ; Vu, enregistrée le 21 mai 2003, la lettre en date du 17 mai 2003 par laquelle Mme X conteste le classement de sa demande ; Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000, présentée pour M. Boualem X, domicilié ..., par Me Thomassin, avocat au barreau de Lyon ; M. Boualem X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9804562 et 9804586 en date du 27 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 28 août 1998 prononçant son expulsion du territoire français et d'autre part, de l'arrêté du 17 septembre 1998 du PREFET DE L'ISÈRE, fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par M. Miloudi X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°990088 en date du 15 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1998 du PREFET DE L'YONNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme RICHER M...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 sous le n° 02LY00510, présentée par Me X..., avocat au barreau de Paris, pour la COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du 11 mars 2002 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003649 en date du 8 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération de son conseil municipal du 9 juin 2000 refusant, sur demande de X, de procéder au déplacement d'un centre de propreté , ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux...

...Mme RICHER M...Vu, I, sous le n° 02LY02333, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2001, par Me X..., avocat au barreau d'Epinal ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013508, en date du 15 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté, en date du 3 juillet 2001, par lequel le maire de Dijon a interdit d'installer une station de radiofréquences de téléphonie mobile dans un rayon de moins de...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2003, présentée pour M. Olivier X, domicilié ... par Me Guérault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304293, en date du 15 octobre 2003, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble et transmise au Tribunal administratif de Lyon par ordonnance du 16 septembre 2003, tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, en...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1998, présentée pour la SARL LE CABARET D'ORIENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; La SARL LE CABARET D'ORIENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501236, en date du 30 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE L'ISERE, en date du 1er mars 1995, ordonnant la fermeture administrative du débit de boissons qu'elle exploite pour une durée de trois mois, ramenée à 45 jours par arrêté du 3 mai 1995 ; 2...