Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme TERRADE dans la jurisprudence francophone - page 2

095-02-03 ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme G... A... ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2019 par lesquels le préfet de l'Ain a décidé leur transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1901520-1901521 du 1er avril 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2019, M. et Mme A..., représentés par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802620 du 22 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1802622 du 22 mai 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant...

095-02-03 ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1904519 du 19 juillet 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2019, le préfet du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. F...

095-02-03 ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1904538 du 19 juillet 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2019, le préfet du Rhône demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. E... présentée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1701729 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Daya a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600913 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Nyons a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1600304 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Sarady a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de de l'exercice clos en 2012 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1604190 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700450 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une...