Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme TERRADE dans la jurisprudence francophone - page 7

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé le 18 novembre 2016 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé le regroupement familial demandé en faveur de M. C...B..., son époux ; 2° d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui accorder le regroupement familial demandé dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Parc Auto LPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la ville de Lyon, la métropole de Lyon, le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, Voies navigables de France, M. D...E...et la compagnie Allianz global corporate et speciality France venant aux droits de la compagnie Allianz marine et aviation à lui...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et Mme C... I...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à leur payer, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G...A...né le 21 juillet 1999, une indemnité provisionnelle maximale de 1 504 638,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable, en réparation des...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Chanoine a demandé au tribunal administratif de Dijon, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale sur les douleurs de la fosse iliaque gauche dont elle souffre, de condamner les Hospices civils de Beaune à lui payer une indemnité totale de 104 400 euros en réparation des conséquence dommageables ces douleurs, de mettre à la charge des Hospices civils de Beaune les entiers dépens et...

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner solidairement le centre hospitalier de Nevers et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, à lui verser la somme de 50 372,71 euros en remboursement des sommes versées à M. G... en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme A... J... épouse I..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursB... I... etC... I..., M. K... I..., Mme H... I..., M. G... I..., M. L... I..., Mme F... I... et Mme M... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, en réparation de leurs...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...Mme TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à leur verser les sommes de 55 074,01 euros au titre des travaux de remise en état de leur maison d'habitation, de 8 450,40 euros au titre des préjudices financiers et de 1 500 euros par an, à compter du mois de mai 2008, au titre de la privation de jouissance de leur cave, sommes assorties...