Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme TRICOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA04093
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, la requête présentée par M. Olivier LAVEDRINE domicilié ... ; M. LAVEDRINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110217/1 en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00751
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. Jean-Michel X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-11966/2 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complé-ment d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00759
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme TRICOT...2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996, la requête présentée par M. Serge MEICLER domicilié ... ; M. MEICLER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92 00132/2 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 30 novembre 1987 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00833
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mars 1996, la requête présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., représenté par son mandataire, M. Maurice Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Ofreca ; M. FERRANT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 86-5109 en date du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00850
19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT 54-06-05-11 PROCEDURE... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 27 mars 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 94-08218/1 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée Novamark International tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1.990.903 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00881
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme TRICOT...2ème chambre VU, enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'ASSOCIATION DE RECHERCHE SUR LES ENTREPRISES FINANCIERES AREF, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION AREF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213234/1 du 21 novembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00882
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme TRICOT...2ème chambre VU, enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'ASSOCIATION DE RECHERCHES ECONOMIQUES PURES ET APPLIQUEES AREPA, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION AREPA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212842/1 du 21 novembre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00901
19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIF 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée le 1er avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Gérard BENHAÏM, demeurant ... ; M. BENHAÏM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215942/7 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, d'une part, constate le manquement par l'administration fiscale au débat contradictoire et annule la vérification fiscale dont il a fait l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA02545
19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...Mme Tricot...2ème chambre VU la décision n 142355 en date du 28 juin 1996, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt du 16 juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Paris accordant à la société à responsabilité limitée RESIDENCE NEPTUNE GESTION la décharge des pénalités mises à sa charge au titre des années 1981 et 1982 sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et renvoy...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03256
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... ...Mme TRICOT...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, la requête présentée par la SA UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, dont le siège social est situé ... ; la société UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9206782/2 du 13 mars 1982 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre...
