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28-045 Élections et référendum. - Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, avant dire-droit, premièrement d'ordonner à la commune de Houilles de produire le courrier, le bordereau d'envoi ou le courriel du procès-verbal rectifié, qu'elle indique avoir adressé à la préfecture, l'accusé de réception de la préfecture, son courriel de réponse et une copie du bulletin de vote " Interco CFDT...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Ferme d'Olivet a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 078 285 18 G 0003 en vue de la construction d'un poulailler, d'une fumière et de deux silos à grains ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907155 du...

36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. - Conseil de discipline. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sartrouville a prononcé sa révocation et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2001005 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Val-d'Oise a prononcé la sanction de résiliation de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre à l'autorité territoriale d'emploi de le réintégrer et de mettre à la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble...

44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de prendre les mesures de nature à résoudre ses problèmes de santé liés à la pollution environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, de prendre toutes les...

44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air. 60-01-03-04 Responsabilité de la... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme B... D..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de la pollution atmosphérique, une somme totale de 160 000 euros, majorée des intérêts légaux, capitalisés, courant à compter de la demande d'indemnisation...