Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VISEUR-FERRE dans la jurisprudence francophone - page 24

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet de ce contrat, à savoir le 22 juillet 2013, et à défaut de réexaminer son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 1er septembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 79 051 euros, le titre exécutoire du 26 novembre 2015 par lequel le président du CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 11 775,20 euros et l'avis à tiers détenteur du 10 février 2017 portant sur le recouvrement de...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le centre communal d'action sociale CCAS de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 90 826,20 euros, et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1903453 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scala Divertissements a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2019-81-02-DSC n° 873 du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de son établissement sis Les Mardelles à Changé 53810. Par un jugement n° 1904073 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles, auquel l'affaire a été renvoyée par une ordonnance n° 1905382 du 29 mai 2019 du président du tribunal administratif de Nantes, prise en application des...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 2013510 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Rapoport, avocat, demande à la cour...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 2104899 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2101421 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B..., représenté par Me...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de Loir et Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000968 du 15 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Aubry, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 15 mars...

...Mme VISEUR-FERRÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français ou, à titre subsidiaire, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien...