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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1977, 76-40481
1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Cinéma - Conventions collectives des auditoria cinématographiques - Application au personnel administratif des... ... le personnel administratif des services généraux auquel appartient une rédactrice-documentaliste...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE LE 30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE...