La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 6ème chambres réunies - page 2

54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Castries a refusé de lui délivrer un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n°s 1003917, 1003921 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ses demandes...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2016 et 29 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Instance de gestion du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé du 9...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 septembre 2016, 24 mars 2017 et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la fiche d'information de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS du 13 juillet 2016 relative aux séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle en médecine, chirurgie et obstétrique dans...

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - INSCRIPTION D'UNE SPÉCIALITÉ SUR LA... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 octobre 2016, 18 avril 2017 et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Genzyme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2016 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 406760, le syndicat CGT Goodyear Amiens usine Amiens nord, le syndicat Info'com CGT CSTP, le syndicat CGT Pullman Paris Montparnasse, le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, le syndicat des salariés des établissements Marks and Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Faurecia de Meru et l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 408379, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars 2016, 29 juin 2016, 12 avril 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 398289, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Saint-Charles le permis de construire une école sur une parcelle située rue Auguste Babet. Par un jugement n° 1300099 du 2 octobre 2014, le...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 606,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des mesures de compensation du handicap mises en place pour favoriser la mobilité des personnes handicapées par l'adaptation de leur véhicule. Par un jugement n° 1500386 du 7 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT01755 du 28 juin 2016, enregistrée le 30 juin 2016 au...