La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre (formation à trois) - page 27
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| ...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500082 du 13 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2014 portant refus de renouveler le titre de séjour étranger malade dont il bénéficiait, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405697 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...
...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Vienne a opposé par deux arrêtés du 7 août 2014 un refus de renouveler le titre de séjour "vie privée et familiale" de M. B...G...et de sa concubine Mme A...F..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Par deux jugements n° 1401717 et n° 1401943 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation de ces décisions...
...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 13 mars 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400414 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2015 et le 21...
...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et son épouse, Mme F...D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes : 1° d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2014 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un titre de séjour à compter de la...
...1ère chambre formation à trois...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2014 portant refus de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405961 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin...
