La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère ssjs - page 2

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : La SCI Gilpierre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux du 7 septembre 2011. Par un jugement n° 1103436 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00670 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Gilpierre contre le...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler l'arrêté du 6 avril 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui a attribué une nouvelle pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1998 ; - d'annuler la décision par laquelle l'administration a transformé sa pension militaire de retraite, à compter du 3 juillet 1962, en une indemnité viagère cristallisée ; - d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'établir un nouveau titre de pension conformément...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SELARL Centre médical subaquatique dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 13MA00525 du 16 décembre 2014 en tant seulement que cet arrêt rejette ses conclusions à fin d'injonction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 ; - l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or d'annuler la décision du 3 février 2009 par laquelle le président du conseil général de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative à l'indu de revenu minimum d'insertion de 7 837,60 euros dont la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a réclamé le remboursement par une décision du 16 décembre 2008. Par une décision n° 09019 du 31 janvier 2013, la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a rejeté sa demande. Par une décision n° 130426 du 9 décembre 2014, la...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments sur un terrain situé 135 rue d'Estienne d'Orves, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite. Par un jugement n° 1002540 du 26 avril 2013, le tribunal...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et Michèle D...et d'autres habitants de la commune de Saint-Herblain Loire-Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de cette commune a délivré à la société Capcity un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé 88 rue du Petit-Village. Par un jugement n° 1108600 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01065 du 30 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nantes...

...1ère ssjs...Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008 portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la licéit...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le maire de la commune du Beausset Var a rejeté sa demande de permis de construire confirmée le 27 juin 2009, ainsi que la décision du 20 novembre 2009 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1000073 du 5 avril 2012, le tribunal...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Martigues a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1101386 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA03760 du 18 juillet 2014, à la demande de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juillet 2012 et la délibération du...

...1ère ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...épouse C...et la SCI Nana ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI Nana la somme de 357 000 euros et à MmeA... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot à Marseille. Mme A...et la SCI BML ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille...