La Jurisprudences de France concernant formation:10ème chambre - page 354
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06450
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009, présentée pour le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905106 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 25 février 2009 refusant à M. Mahamadou A la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06721
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour Mlle Lin A, demeurant ..., par Me Ioudarene ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915270 en date du 29 octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA06931
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906468 en date du 28 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 18 mars 2009 refusant à Mlle Farida A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part lui a enjoint de délivrer à Mlle A un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07119
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour Mlle Lilia A, ..., par Me Kerrad ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916507 du 23 novembre 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07124
...10ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour Mlle Rokia A, demeurant ..., par Me Bouard ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0907143 en date du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, en application des articles L...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10ème chambre, 20 janvier 2010, 36
TRANSACTION - / JDF Les dispositions spécifiques de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation prévues par la loi du 5... ...10ème chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2010 No 2010/ Rôle No 07/ 06774 Annick X...veuve Y... C/ MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Décision déférée à la Cour : arrêt en date du 20 janvier 2010 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous les NoV 04-15329 et E05-18. 631...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 ème chambre, 14 octobre 2005, 03/12878
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice... ...10 ème chambre...Dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel à caractère personnel, seul le préjudice d'agrément peut être indemnisé, sans référence à un préjudice moral déjà contenu dans le pretium doloris et les composantes du déficit fonctionnel séquellaire. Le préjudice d'agrément n'a pas besoin d'être spécialement documenté dès lors que les composantes du déficit fonctionnel séquellaire démontrent, ce qui est le cas en l'espèce, une gêne dans les...
