La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre a

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Christian PRIOUX, avocat au barreau de Saumur ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 95-123 en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant au remboursement des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens et rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2000, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-528 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me BOULIOU, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2471 en date du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ... ; M. Joël Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme de 18 990 F qu'il a versée au...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant à ..., par Me LOZACHMEUR, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2325 et 96-2326 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUPOUX, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2050 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me DUPOUX, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1293 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.766 du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 novembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement en date du 14 décembre 1999 décerné par le trésorier de Quimper et banlieue pour avoir paiement de la somme de 74 717 F 11 390,53 euros correspondant à un complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1986 ; 2° de le...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2002, présentée par la SARL Even Entreprise, dont le siège est Kerhuon à Esquibien 29770 ; La SARL Even Entreprise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3679 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 1992 à 1994 et des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...1ere chambre a...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Daniel X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2002 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.4133 en date du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 213,05 euros née des avis à tiers détenteur en date des 2 et 6 juin 2000 décernés à leur encontre par le trésorier de Château-Gontier ; 2° de prononcer la décharge de...