La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section d

Soumis à un devoir permanent d'information sur les risques éventuels de l'acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 12 JUILLET 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05237 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/02740 APPELANTE : Madame Bénédicte X... née le 30 Octobre 1972 à MANTES LA JOLIE ... 33170 GRADIGNAN représentée par Me MASSOL de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame...

Tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de moyens  pour  pourvoir à leur sécurité dans le cadre des promenades équestres... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 24 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE BEZIERS No RG 09/ 03275 APPELANT : Monsieur Gauthier X...né le 29 Novembre 1981 à VALENCIENNES 59 de nationalité Française ......34700 LODEVE représenté et assisté de Me...

L'article 10 du décret du 17 mars 1967 autorise un ou plusieurs copropriétaires à demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03510 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 06906 APPELANTES : Madame Marianne X... née le 30 Avril 1959 à EL JADIDA MAROC... 34830 CLAPIERS représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES...

1 Un tracteur entre dans la catégorie de véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui a instauré des dispositions spéciales... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 29 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07415 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 201307153 APPELANTS : Monsieur Laurent X... né le 13 Janvier 1972 à BEZIERS 34500 de nationalité Française... ...représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS...

Le transfert de la propriété d'un bien au bénéficiaire d'une promesse de vente n'est pas intervenu à la date de la levée de l'option d'achat... ...1o chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03216 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MARS 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1113001542 APPELANT : Monsieur Abdelkader X... né le 27 Mars 1963 à THENIA ALGERIE ...34070 MONTPELLIER représenté et assisté de Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat...

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent être appelées devant la cour les... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 10 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03355 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 14/ 01318 APPELANTE : SARL ROSEMATEL immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le no 523 674 273 prise en la personne de son représentant légal Chemin de...

1 Un acte de signification à l'intimé de la déclaration d'appel et des conclusions qu'aurait prises l'appelant, intervenu dans le délai de... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 27 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02835 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 AVRIL 2014 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 13/ 07241 DEMANDEUR : Monsieur Georges X...né le 31 Août 1942 à PEDREGUER de nationalité espagnole ...66470 SAINTE MARIE DE LA MER représenté par Me...

Constitue une faute inexcusable, cause exclusive d'un accident au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, c'est-à-dire une faute... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 06 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03532 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 12/ 00987 APPELANTS : Madame Khédidja X...née le 12 Septembre 1941 à BOUHLAL ORLÉANSVILLE ALGÉRIE ...34500 BEZIERS représentée par Me Benoît JOLY de la SCP...

Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00797 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12-000279 APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SUN CITY 2, représenté par son syndic en exercice, la SARL Bilan Patrimoine dont le siège...

Responsable du préjudice causé par les abus de confiance commis par son préposé en application des articles L. 511-1 du code des assurances... ...1o chambre section d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03397 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 00244 APPELANT : Monsieur René X...né le 29 Janvier 1946 à Montpellier 34000 ... 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE représenté par Me Valentin ESCALE...