La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (quater)

...1re chambre - formation à 5 quater...Vu la décision n° 270239 en date du 2 juillet 2007, enregistrée le 21 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'arrêt du 10 juin 2004 de la première chambre de la Cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA...

...1re chambre - formation à 5 quater...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Amadou X, demeurant chez ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502770, en date du 13 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2005 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 11 octobre 2005 ; 3° d'enjoindre au...