La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (ter) - page 3
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| 01-03-0165-01-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DE RÉSEAU FERRÉ DE... ...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 par télécopie, et le 20 mars 2003 en son original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, sis Tour Pascal A, 6 place des Degrés à Paris-La Défense 92045, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00467, 02-00756 et...
