La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème ssr - page 2

...2ème - 7ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 389140, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril et 27 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network, l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - SOCIÉTÉS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS ANNULÉES PAR... ...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, issus du décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013. Par une décision n° 374602 du 17 avril 2015 le Conseil...

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CONTESTATION DE REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC -... ...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a interdit définitivement d'exercer contre rémunération les fonctions d'éducateur sportif auprès d'un public mineur. Par un jugement n° 1308911/6-1 du 4 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par...

335-06-02-01 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. TITRE DE TRAVAIL. - AUTORISATION DE TRAVAIL - APPRÉCIATION DE... ...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1311463 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°s 14VE00716, 14VE00793 du 25 septembre 2014, la cour...

...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : La SCI SAH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté urbaine de Bordeaux à acquérir la parcelle nécessaire à la réalisation d'un parc de stationnement, d'autre part, l'arrêté du 16 février 2011 du préfet de la Gironde déclarant cessible, pour cause d'utilité publique, au profit de la communauté urbaine de...

...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 janvier et 14 septembre 2015 et le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 septembre 2014 par laquelle l'agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises et a demandé à la...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...2ème / 7ème ssr...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athlétic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la...

...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 2015 accordant son extradition aux autorités kosovares. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française...

...2ème - 7ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le...

...2ème / 7ème ssr...Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état...