La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre (formation à 5) - page 3

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Fontanil-Cornillon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 6 058 875 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice né de la perte de recettes fiscales lié au défaut de perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la station d'épuration dénommée...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Favre Sports a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos le 30 juin 2006 et le 30 juin 2007. Par un jugement n° 1304987 du 23 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Favre Sports a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2005 au 31 juillet 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1304986 du 23 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400886 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. B...de cette...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2015, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2015, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012 au greffe de la Cour, sous le n° 12LY02194, présentée pour la SARL M2J La Choue, dont le siège est 1137, route de Gières, Le Sonnant, à Saint-Martin d'Uriage 38410 ; La SARL M2J La Choue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700191-0902726 du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...2ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour Mme Danielle A, demeurant au ..., par la SCP Pierre Colonna d'Istria - Nicole Gasior ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0803028 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir, par son article 1er, condamné l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de mille...

...2ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 mai 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 070228 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. et Mme Marc A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de rétablir M. et Mme...

...2ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré par télécopie le 5 février 2009 et régularisé le 9 février 2009 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602782 du 22 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 11 avril 2006 refusant à Mme Naïma A la délivrance d'un titre de séjour y compris en ce qu'il l'a enjoint de réexaminer sa situation et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de...