La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation b - page 50
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...2eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société CDR CREANCES, venant aux droits de la Société de Banque Occidentale, dont le siège est situé ... par Me X..., avocat ; la société CDR CREANCES demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9615610/1 du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.040.683 F augmentée des intérêts de droit ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.039.683 F avec...
...2eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée PLAZA IMMOBILIER, dont le siège est situé ..., par Me X... Le Goff, avocat ; la société PLAZA IMMOBILIER demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9408312 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du quatrième trimestre 1993 ; 2' de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur...
...2eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999, présentée pour l'association COMITE COLBERT, dont le siège social est ... 75008 Paris, par Me X..., avocat ; l'association COMITE COLBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409635/1-9710465/1 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la restitution, pour un montant de 128 555 F, de la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et, pour un montant de 175 090 F, de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2003, 00PA03486
...2eme chambre - formation b...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2000, présentée pour la société anonyme ALTER FINANCE GESTION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société ALTER FINANCE GESTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502004/1 du 29 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande en restitution de la retenue à la source acquittée au titre de l'année 1990 par la société Interfinance ; 2° de prononcer la restitution demandée à hauteur de 4 747 417 F ; 3° et de condamner l'Etat au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA00390
...2eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1999, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me CHANDELLIER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400523/1 du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de lui accorder la décharge demandée : 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F en vertu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA02619
...2eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CODEC représentée par Me Marie-Dominique X et Bernard Y, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est respectivement ..., par Me Isabelle X... Y..., avocat ; la société CODEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925895-929318 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant respectivement à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juin 2003, 99PA03012
...2eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CARIMO, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; la société CARIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9407482/1 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 06 juin 2003, 98PA00278
...2eme chambre - formation b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 janvier et 5 mars 1998, présentés par M. Michael X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9309333/1 en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 09 avril 2002, 97PA02584
...2eme chambre - formation b...VU le recours, enregistré le 16 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9310945/1 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé d'imputer les déficits reportables à la clôture des exercices clos en 1982 et 1983 ainsi que les amortissements réputés différés sur les redressements opérés au titre des exercices clos en 1985 et 1986 et de réduire, compte tenu de ces imputations, les compléments...
