La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre bis (formation à 3) - page 5
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| ...2ème chambre bis formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître l'accident et les arrêts de travail en découlant imputables au service, et de prendre toutes les décisions d'ordre statutaire et...
...2ème chambre bis formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin a mis fin à son contrat à durée déterminée à la fin de sa période d'essai, soit le 30 avril 2019, et d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux. Par un jugement n...
44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCLARATION PRÉALABLE EN VUE D’UNE DIVISION FONCIÈRE. SOUMISSION À L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉVUE À LA... ...2ème chambre bis formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2016 par lesquels le maire de la commune de Montégut ne s'est pas...
...2ème chambre bis formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier de Brive a rejeté son recours dirigé contre l'avis émis le 18 décembre 2019 pour le recouvrement de demi-traitements perçus à tort entre septembre et novembre 2019 et d'annuler la décision du centre hospitalier refusant de lui verser un demi-traitement pour le mois de décembre 2019. Par une ordonnance n° 2000244 du 16 avril 2020, le...
...2ème chambre bis formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 25 mai 2021, la société Ferme éolienne de Availles-Limouzine, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Availles-Limouzine ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre à la...
